TESTAMENT : Le faux testament n’est pas obligatoirement entaché de nullité (cass., chambre civile 1, 4 janv. 2017, N° de pourvoi: 16-10.134, cassation, inédit)
Paul X est décédé le 3 mars 2010, en l’état d’un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, les consorts X, l’Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; contestant la régularité de ce testament, les consorts X ont assigné les différents légataires en nullité du testament puis interjeté appel du jugement qui a rejeté leur demande ; en cause d’appel, ils ont formé un incident de faux.
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’art. 1015 du code de procédure civile:
Après avoir relevé que le testament est un faux, l’arrêt d’appel en constate la nullité.
En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu’il constituait un faux, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé l’art. 4 du Code de procédure civile.
L’avocat des consorts X, semble-t-il, a eu un fâcheux oubli.