Les associés de SAS peuvent librement définir, dans les statuts, les conditions de seuil d’adoption des décisions collectives ; celui-ci peut donc être fixé au tiers des droits de vote des associés.
Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom.
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (C. civ. art. 1104, al. 1) : il incombait à la seule société de fixer les objectifs que le dirigeant devait réaliser et elle ne l'avait pas fait.
En l’absence de toute délégation valable donnée à son directeur d’usine, la société employeur conserve seule la responsabilité pénale en cette matière et la holding, présidente de la société, est sa représentante légale et son organe au sens de l’article 121-2 du Code pénal.
Dès lors que l’obligation pour les dirigeants de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l’occasion du commerce de cette société, elle est soumise à la prescription commerciale (C. com.,
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en est en principe, celle du pays où est établie cette dernière.
Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de SARL soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent.
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration, même si ce dernier n'exerce pas de fonctions de direction générale comme c'est le cas pour M. C. à compter du 24 mai 2018, sont des dirigeants de
C’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n’a pas à apprécier cette demande au