À chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle du maître d’ouvrage, ses garanties, ses droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés. Dès lors que des solutions alternatives ont été mises en place ou sont envisagées par le contrat, les désordres sont considérés comme réparables
Elle énonce en effet sobrement qu’ayant « retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale. »
En avril 2020, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, afin de réfléchir à une réforme de certains contrats dits spéciaux, encadrés par le Code civil.
Cependant, la jurisprudence a rapidement reconnu la validité d’une réception dite tacite, sans rédaction d’un document particulier.
La garantie de livraison est une obligation qui pèse sur tout constructeur lié par ce type de contrat.
Il s’agit de la garantie de livraison, elle-même régit par la disposition suivante du même Code, qui la décrit comme la garantie qui couvre le maître de l’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix
En matière de construction, la place croissante que seront amenés à prendre le bois et les matériaux biosourcés dans le futur de la construction a été soulignée.
Par application de ces fondements, en l’espèce, et en ayant retenu que le couple ne démontrait pas que le défaut d’altimétrie de la construction la rendait impropre à sa destination, ni qu’il était impossible d’y remédier administrativement par un permis de construire modificatif ou techniquement