SUCCESSION ACCEPTEE A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET : Le notaire doit déposer l’inventaire dans le délai prescrit (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2018, pourvoi N° 17-14.632, cassation partielle, inédit)
Un prêt d’argent d’un montant de 20’000 euro a été consenti, remboursable avec un intérêt annuel de 2,25 % dans un délai de dix années, sauf l’hypothèse du décès de l’emprunteur qui rendrait la créance immédiatement exigible. Celui-ci est décédé le 8 novembre 2011, laissant pour lui succéder ses deux enfants.
Le prêteur ayant assigné les héritiers en paiement, ceux-ci ont formé une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession. Mais le notaire n’a pas déposé l’inventaire dans le délai initialement imparti.
Les héritiers ont appelé en garantie le notaire pour le cas où ils seraient réputés acceptants purs et simples de la succession.
Pour limiter la condamnation du notaire au profit des héritiers à la somme de 13.333 euros, l’arrêt d’appel retient qu’il n’appartient pas à la cour d’appel de déterminer le montant contesté des actifs et du passif de la succession, et que le seul fait d’être privés des effets de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, et notamment de la possibilité de n’être tenus au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis, s’analyse en une perte de chance subie par les héritiers, que le notaire, qui ne peut être appelé en garantie du paiement de la dette, seront tenus d’indemniser.
En statuant ainsi, alors qu’il n’était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré de l’existence d’un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l’art. 16 du Code de procédure civile.
En limitant la condamnation du notaire au profit des héritiers à la somme de 13333 euros, alors que la faute du notaire, qui n’avait pas déposé dans les délais impartis par la loi l’inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptaient la succession à concurrence de l’actif net, était à l’origine de l’entier préjudice subi par ces derniers, réputés acceptants purs et simples de la succession en l’absence d’inventaire et, à ce titre, tenus des dettes du défunt, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 du Code civil.