29 janvier 2020
Dans
Droit des successions et indivision
STATUT DE VRP : Lumière sur le critère d’indépendance (Cass. soc., 29 janv. 2019, n° 18-17.651 F-D)
Ayant relevé que le salarié ne disposait d’aucune indépendance dans l’organisation et l’exercice de son travail, que son rôle était limité à la prise d’ordres, dans le cadre de tournées organisées par l’employeur, avec remise de la marchandise aux clients, contre encaissement du prix et restitution de la recette chaque jour à l’entreprise, que la tâche de livraison n’était pas accessoire, la remise de marchandises étant concomitante à la commande, la cour d’appel a pu en déduire que le salarié, qui exerçait à titre principal des fonctions de vendeur-chauffeur-livreur, ne relevait pas du statut de VRP.
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