Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés (décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014)
Plusieurs articles du Code de commerce sont modifiés dans l’objectif de simplifier les formalités et contraintes administratives imposées aux entreprises.
S’inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, le décret (n°2014-1063) du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés, devrait permettre d’alléger les obligations comptables des petites entreprises.
Ce décret vise à porter à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (article R123-111 du Code de commerce).
Ensuite, il ouvre la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme (article R123-173 du même code).
Il permet également aux sociétés de ne fournir qu’à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société (article R225-81 du même code).
Ce décret vise aussi à simplifier le droit des sociétés, puisqu’il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL (article R123-107).
Les nouveaux articles R225-9-1, R225-14-1 et R225-136-1 du Code de commerce prévoient de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires, la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports.
Enfin, le décret supprime l’obligation de communication aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.