LES SIGNIFICATIONS D’HUISSIER SE FONT AU DOMICILE ELU (OFFICE NOTARIAL)

Signification d'huissier à domicile élu

LES SIGNIFICATIONS D’HUISSIER SE FONT AU DOMICILE ELU (OFFICE NOTARIAL)

Signification d’huissier à domicile élu

Exposé des faits :

Par acte d’huissier signifié suivant procès-verbal de recherches infructueuses le 16 décembre 2019 à la Réunion :

  • la société Maisons Eden a assigné les époux G., en référé,
  • devant le président du Ttribunal judiciaire de Mulhouse pour l’audience du 28 janvier 2020.

Elle a sollicité le versement :

  • d’une somme de 25.754,87 EUR ; outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2018,
  • correspondant au solde du prix, toutes taxes comprises,
  • d’une vente en l’état futur d’achèvement conclue entre les parties le 21 juillet 2015.

Procédure (Signification d’huissier à domicile élu) :

Première instance :

Par ordonnance réputée contradictoire du 30 juin 2020 :

  • le juge des référés a condamné solidairement les époux G. au paiement de cette somme à titre de provision ; outre intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2018,
  • et la somme de 1.000 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Le juge des référés a estimé que le Tribunal judiciaire de Mulhouse était bien compétent – après avoir demandé, par ordonnance du 3 mars 2020, les observations de la demanderesse sur l’exception d’incompétence territoriale qu’il avait soulevée d’office – les parties ayant fait élection de domicile en l’étude de maître B., notaire à Wittenheim, pour l’exécution de leurs obligations résultant de l’acte authentique régularisé le 21 juillet 2015.

Il a ensuite considéré :

Cour d’appel (Signification d’huissier à domicile élu) :

Les époux G. ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 10 novembre 2020.

Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont en l’espèce irréguliers.

En effet, il était possible au requérant de faire signifier l’acte à chacun des destinataires à l’étude du notaire en laquelle ils avaient élu domicile pour transmission ou une nouvelle adresse connue de l’étude notariale.

L’inobservation de cette formalité substantielle a nécessairement causé grief, le destinataire ayant été privé du premier degré de juridiction, peu important qu’il aient pu faire appel à réception de la signification de la décision rendue.

Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 15 septembre 2021, RG n° 20/03330