LES SIGNIFICATIONS D’HUISSIER SE FONT AU DOMICILE ELU (OFFICE NOTARIAL)
Signification d’huissier à domicile élu
Exposé des faits :
Par acte d’huissier signifié suivant procès-verbal de recherches infructueuses le 16 décembre 2019 à la Réunion :
- la société Maisons Eden a assigné les époux G., en référé,
- devant le président du Ttribunal judiciaire de Mulhouse pour l’audience du 28 janvier 2020.
Elle a sollicité le versement :
- d’une somme de 25.754,87 EUR ; outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2018,
- correspondant au solde du prix, toutes taxes comprises,
- d’une vente en l’état futur d’achèvement conclue entre les parties le 21 juillet 2015.
Procédure (Signification d’huissier à domicile élu) :
Première instance :
Par ordonnance réputée contradictoire du 30 juin 2020 :
- le juge des référés a condamné solidairement les époux G. au paiement de cette somme à titre de provision ; outre intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2018,
- et la somme de 1.000 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Le juge des référés a estimé que le Tribunal judiciaire de Mulhouse était bien compétent – après avoir demandé, par ordonnance du 3 mars 2020, les observations de la demanderesse sur l’exception d’incompétence territoriale qu’il avait soulevée d’office – les parties ayant fait élection de domicile en l’étude de maître B., notaire à Wittenheim, pour l’exécution de leurs obligations résultant de l’acte authentique régularisé le 21 juillet 2015.
Il a ensuite considéré :
- au visa des articles 835, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1103 du Code civil,
- qu’il n’était pas sérieusement contestable que les époux G. restaient redevables de la somme réclamée ; au titre du solde du prix d’acquisition.
Cour d’appel (Signification d’huissier à domicile élu) :
Les époux G. ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 10 novembre 2020.
Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont en l’espèce irréguliers.
En effet, il était possible au requérant de faire signifier l’acte à chacun des destinataires à l’étude du notaire en laquelle ils avaient élu domicile pour transmission ou une nouvelle adresse connue de l’étude notariale.
L’inobservation de cette formalité substantielle a nécessairement causé grief, le destinataire ayant été privé du premier degré de juridiction, peu important qu’il aient pu faire appel à réception de la signification de la décision rendue.
Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 15 septembre 2021, RG n° 20/03330