SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) ORGANISANT L’IMPOSSIBILITE DE SA LOCALISATION

SCI : Impossibilité de location

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) ORGANISANT L’IMPOSSIBILITE DE SA LOCALISATION

SCI : Impossibilité de location

Suivant acte notarié exécutoire reçu par maître Marion P., notaire, le 14 octobre 2011 un prêt a été consenti par la société Oseo Financement à la société Le Mas d’Orchat à hauteur de 187.000 EUR sur une durée de 15 ans remboursable en 58 versements trimestriels à termes échus, le premier le 30 septembre 2012 et le dernier le 31 décembre 2026.

Le 13 avril 2018, la S.A BPI France Financement anciennement dénommée Oseo Financement a fait délivrer à la SCI le Mas d’Orchat un commandement aux fins de saisie immobilière en lui faisant sommation de payer la somme de 175 655,75 euro arrêtée à la date du 13 octobre 2016 en vertu et pour l’exécution de l’acte de prêt notarié et d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 14 novembre 2011 à la conservation des hypothèques de Villeurbanne sous le n° 2011 V 10763.

Le commandement a été publié le 28 mai 2018 sous la référence 3ème bureau de Lyon/2018 S N°42 pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément un bâtiment formant le lot n°6 du lotissement Allée du Mens à usage industriel et de bureaux sis […] cadastré AO N°163.

SCI : Impossibilité de location

Par acte du 27 juillet 2018, la S.A BPI France Financement a assigné la SCI Le Mas d’Orchat à comparaître à l’audience d’orientation afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi le même jour, les diligences n’ayant pas permis de retrouver la S.C.I Le Mas d’Orchat ni son gérant.

Le cahier de la vente a été déposé au greffe le 1er août 2018.

La SCI le Mas d’Orchat n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

Selon l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, il appartient à l’huissier de justice de relater dans son procès-verbal avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Ces dispositions sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En l’espèce, l’huissier de justice a pris soin de préciser dans son procès-verbal, alors même qu’il avait trouvé le gérant de la S.C.I 14 jours auparavant au siège social de sa société, qu’il s’est déplacé à la même adresse déclarée comme étant le dernier siège social connu de cette personne morale, que le nom de la SCI ne figurait sur aucune des deux boîtes aux lettres, qu’il ne figurait pas non plus sur les deux portes d’entrée du bâtiment ni sur aucune des enseignes des deux bâtiments.

L’huissier de justice a pu apprendre que des deux sociétés locataires de la SCI , que le président directeur général de la société locataire est également le gérant de la S.C.I.

A la société locataire, la seule personne présente, conducteur de travaux, a déclaré ne pas connaître la S.C.I et ignorer où se trouvait le gérant.

L’huissier de justice a tenté vainement de joindre le gérant par téléphone sur son portable.

Il s’est déplacé sans résultat à son dernier domicile connu et n’a pas réussi à le joindre aux deux numéros de téléphone correspondant à cette adresse, ces deux appels le renvoyant sur messagerie.

L’huissier de justice a consulté Infogreffe où il est apparu que la S.C.I avait toujours son siège social à la même adresse.

Les diligences de l’huissier sont suffisantes et la signification de l’assignation est régulière.

SCI : Impossibilité de location

En organisant l’impossibilité de sa localisation, la S.C.I s’est elle-même privée de l’information de la date de l’audience d’orientation du juge de l’exécution à laquelle elle devait comparaître pour faire valoir ses moyens de défense. 

Le jugement n’étant pas nul et l’assignation à l’audience d’orientation déclarée régulière, la Cour d’appel prononce d’office l’irrecevabilité des contestations soulevées par la S.C.I débitrice à l’encontre de la procédure suivie devant le premier juge relative au commandement de payer, à la vente forcée et à la mise à prix.

Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 16 janvier 2020, RG n° 19/03050