SANCTION ACCEPTEE PAR LE SALARIE : VERIFICATION PAR LE JUGE DE SON CARACTERE BIEN-FONDE

Révocation du directeur général de la SAS

SANCTION ACCEPTEE PAR LE SALARIE : VERIFICATION PAR LE JUGE DE SON CARACTERE BIEN-FONDE

Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-12180

Selon les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

La cour d’appel de Paris qui, pour dire qu’une sanction était fondée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, retient que l’intéressé a retourné l’avenant signé et précédé de la mention « lu et approuvé » dans lequel figurent précisément son nouvel emploi avec ses attributions, son lieu de travail, ses conditions d’hébergement, sa rémunération et la durée du travail, et que c’est donc en parfaite connaissance de cause qu’il a signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire qu’il a ainsi acceptée et n’est plus fondé à remettre en cause, sans s’assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié, viole les textes susvisés.