SALARIES PORTES : CONGES EXCEPTIONNELS

SALARIES PORTES : CONGES EXCEPTIONNELS

Cass., avis, 11 févr. 2021, n° 20-70005

La Cour de cassation est d’avis que les jours d’absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel.

Par ailleurs, le salarié porté ne pouvant prétendre à un congé à l’occasion d’un événement familial que si cet événement survient alors qu’il effectue une prestation pour une entreprise cliente, les dispositions de l’article L. 1254-21 II du Code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer dans cette hypothèse.

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