RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention (Arr. 6 févr. 2020, NOR : CPAF2002931A, JO 12 févr.)

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention (Arr. 6 févr. 2020, NOR : CPAF2002931A, JO 12 févr.)

Venant compléter le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisé par deux décrets du 31 décembre dernier, un arrêté fixe quatre modèles de convention.

Dernier texte attendu pour finaliser le nouveau dispositif de rupture conventionnelle dans la Fonction publique, l’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle a été publié au Journal officiel du 12 février.

Pour rappel, l’article 72 de la loi n° 2019-828 de transformation de la Fonction publique prévoyait une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, pour une durée de six années, ainsi que l’application du dispositif aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI).

Deux décrets datés du 31 décembre 2019 sont ensuite venus fixer les modalités de ce dispositif (v. actualité du 2 janvier 2020, Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel) :

  • le décret n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique, prévoyant qu’un modèle de convention serait fixé par arrêté  ;
  • le décret n° 2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la Fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositions indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

L’arrêté comporte quatre modèles de convention :

  • en annexe 1, le modèle applicable aux fonctionnaires, pour lesquels a été mise en place une expérimentation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
  • en annexe 2, le modèle applicable aux agents contractuels des Fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière ;
  • en annexe 3, le modèle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
  • en annexe 4, le modèle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du code de santé publique.

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