RESPONSABILITE PENALE : un administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime (Cass. crim., 20 avr.2017, n° 16-80808)

RESPONSABILITE PENALE : un administrateur judiciaire n’est pas une autorité légitime (Cass. crim., 20 avr.2017, n° 16-80808)

Le président directeur général d’une holding financière, qui a pour filiale une société qui exerce l’activité de négoce de vins de champagne et a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, fait l’objet d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel notamment du chef de détournement d’objets gagés pour avoir, avec l’autorisation de l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective, vendu des hectolitres de champagne qui avaient été donnés en gage à divers établissements bancaires pour garantir les prêts consentis par ceux-ci à la filiale.

Justifie sa décision la cour d’appel de Reims qui déclare le prévenu coupable du délit de détournement d’objets gagés, dès lors qu’un administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du Code pénal.

Texte intégral ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034461147&fastReqId=558542662&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-penal.html