RESPONSABILITE NOTARIALE : DELAI DE SOUMISSION A LA TVA D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET SEPARATION DES POUVOIRS

RESPONSABILITE NOTARIALE : DELAI DE SOUMISSION A LA TVA D’UNE VENTE IMMOBILIERE ET SEPARATION DES POUVOIRS

Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, n° 19-17030

Reprochant au notaire d’avoir, d’une part, considéré à tort que les deux cessions de biens immobiliers étaient soumises au paiement de la TVA, d’autre part, omis de l’en informer et de lui prodiguer les conseils lui permettant d’en être exonérée, la SCI venderesse l’assigne en responsabilité et indemnisation.

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 199 du Livre des procédures fiscales et 49 du Code de procédure civile que la juridiction judiciaire, saisie d’un litige non fiscal, n’a pas compétence pour interpréter les lois et actes administratifs en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, dont le contentieux ressortit exclusivement à la juridiction administrative.

La cour d’appel de Chambéry qui, pour rejeter les demandes de la SCI, retient que si, antérieurement à la réforme de la TVA immobilière, le propriétaire d’un bien pouvait rapporter la preuve de l’achèvement autrement que par une déclaration en mairie, ce n’est désormais que dans le cas où le maître de l’ouvrage n’a pas procédé à cette formalité que l’administration pourra invoquer toutes circonstances de fait utiles lui permettant de recouvrer l’imposition due, alors qu’il lui appartenait de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la vente d’un immeuble neuf n’est plus soumise à la TVA, une autre date que celle de la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, et de surseoir à statuer jusqu’à la décision sur cette question, dont dépendait la solution du litige opposant la SCI au notaire et à la SCP, excède ses pouvoirs et viole les textes susvisés.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-bastia/