RESPONSABILITE DU NOTAIRE : Action délictuelle ou action contractuelle ? (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 25 avril 2019, RG 17/03944)

RESPONSABILITE DU NOTAIRE : Action délictuelle ou action contractuelle ? (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 25 avril 2019, RG 17/03944)

Le notaire, en qualité d’officier publicl, est chargé d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il instrumente et est tenu, dans ce cadre, à un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte.

En cas de manquement, il engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’art. 1382, ancien, du Code civil, devenu l’art. 1240.

Sa responsabilité ne peut être contractuelle que s’il a souscrit une obligation de cette nature à l’égard de ses clients.

Par actes reçus par maître de G., notaire à Strasbourg, les appelants ont acquis, en l’état futur d’achèvement, de la société Miklo construction, dont le gérant était M. Claude C, chacun un appartement en copropriété dans la […].

Ces appartements devaient être construits dans le cadre de la deuxième tranche de travaux, portant sur la réhabilitation lourde d’une ancienne caserne, qui avait été achetée par la société Miklo à la commune de Volgelsheim le 17 janvier 2011.

La société Miklo construction a été placée en liquidation judiciaire le 17 juin 2014.

Par des jugements du 19 novembre 2014,et du 22 janvier 2015,, le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé la résolution des ventes, du fait de l’absence de réalisation des travaux, et fixé les créances des acquéreurs aux sommes suivantes, au titre de la restitution du prix et des préjudices complémentaires.

Exposant qu’ils n’ont pu recouvrer aucune somme, les appelants ont fait assigner le notaire de G. en responsabilité professionnelle, par acte introductif d’instance déposé le 18 mars 2016, aux fins d’obtenir le paiement des sommes dont ils avaient été reconnus créanciers, outre 20’000 euro chacun à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Le notaire, en qualité d’officier public, est chargé d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il instrumente et est tenu, dans ce cadre, à un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte.

Sa responsabilité ne peut être contractuelle que s’il a souscrit une obligation de cette nature à l’égard de ses clients. En l’espèce la demande dirigée contre le notaire s’inscrit dans le cadre de la rédaction et de l’authentification de divers actes de vente, à l’exclusion de tout engagement envers l’une des parties. Dans ces conditions, l’action en responsabilité ressort de la responsabilité délictuelle, de sorte que l’action fondée sur des manquements contractuels est mal fondée.

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