SARL : RESPONSABILITE DU GERANT POUR FAUTE DETACHABLE ET FAUTE DE GESTION
Responsabilité du gérant de SARL
Un gérant de SARL, unique inventeur d’un procédé, peut déposer un brevet en son nom personnel, sans commettre une faute personnelle détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité.
Le dépôt de ce brevet à titre personnel ne constitue pas non plus une faute de gestion du gérant.
A défaut de rapporter la preuve que :
- le défaut de restitution d’une somme à un cocontractant,
- constitue une résistance fautive caractérisant une faute d’une particulière gravité ; incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales,
la responsabilité personnelle du gérant à l’égard des tiers ne peut être retenue.
Cass. com., 1er déc. 2021, n° 19-25905, F-D, ECLI : FR : CCASS : 2021:CO00835
A savoir :
La responsabilité envers les associés :
L’action exercée par les associés contre le dirigeant est une action individuelle. Les associés estiment qu’ils ont subit un préjudice.
En effet, il va falloir que les associés justifient qu’ils ont subit un préjudice différent de celui subit par la société.
En principe c’est donc rare qu’un associé obtienne gain de cause pour un préjudice individuel due au comportement du dirigeant.
La responsabilité envers les tiers :
Il va falloir démontrer que le dirigeant a commit une faute personnelle, qui est une faute séparable ou détachable des fonctions de dirigeant.
La faute détachable a été définie dans un arrêt du 20 mai 2003.
Il y a 3 conditions à cumuler pour qu’il y ait faute détachable :
- La faute du dirigeant doit être intentionnelle.
- Le dirigeant a commit une faute intentionnelle d’une particulière gravité.
- La faute du dirigeant doit être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Une infraction pénale est toujours une faute détachable des fonctions.