Pour rejeter les demandes, l’arrêt d’appel retient que l’agent immobilier indique avoir transmis au notaire le montant du séquestre et que, la restitution des fonds placés sous séquestre n’ayant été stipulée qu’en cas de non-réalisation des conditions suspensives, lesquelles ont été réalisées, l’agent immobilier ne pouvait s’en décharger avant la contestation terminée, dès lors que le vendeur, à laquelle les acquéreurs réclamaient des dommages-intérêts, n’avait pas consenti à la restitution, excipant de la responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire ;

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il n’existait pas une cause légitime de restitution de la somme séquestrée, les parties s’accordant sur l’impossibilité de réaliser la vente et le vendeur ne prétendant pas au paiement d’une somme par les acquéreurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision  au regard de l’article 1960 du Code civil.