RESPONSABILITE DANS L’ACCIDENT DE CHANTIER : Défaut de motivation du non-lieu (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80418)

Démolition de la construction illégale (nu-propriétaire)

RESPONSABILITE DANS L’ACCIDENT DE CHANTIER : Défaut de motivation du non-lieu (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80418)

Une entreprise familiale et individuelle intervient en qualité de sous-traitant de la titulaire du lot menuiseries extérieures, sur un chantier afférent à la construction de quarante-deux logements sociaux. Le frère du dirigeant de l’entreprise est victime d’un accident mortel, en chutant d’une hauteur de près de six mètres, alors qu’en appui sur une corniche de 80 cm de largeur dépourvue de garde-corps, il procédait à la pose, avec un autre ouvrier, d’un encadrement d’huisserie.

L’enquête permet d’établir que, d’une part, le garde-corps avait été déplacé par les ouvriers d’une autre société, qui intervenaient au même endroit que les ouvriers de l’entreprise en raison de retards pris par les travaux et, d’autre part, le coordinateur de sécurité n’avait assisté qu’à treize des soixante-sept réunions organisées par la personne en charge de la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), en sorte qu’il n’avait pas été en situation de pouvoir analyser les phases critiques du chantier, outre que le jour de l’accident, il n’avait pas procédé à une visite du deuxième étage de l’immeuble où les ouvriers de l’entreprise se trouvaient, se privant ainsi de la possibilité de remédier à l’absence de garde-corps. Il est également apparu que des harnais étaient disponibles dans le véhicule de l’entreprise, mais que la victime n’en avait pas fait usage.

Le jour de l’accident, l’architecte représentant la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’OPC précité ont constaté, à l’issue d’une réunion, le danger immédiat dans lequel la victime, affairée, se trouvait et lui ont ordonné, ainsi qu’aux autres ouvriers présents avec elle, dont le conducteur des travaux, de l’autre société intervenante sur le chantier, lui-même, qui disposait d’un pouvoir hiérarchique en matière de sécurité sur les ouvriers de l’entreprise, de quitter les lieux. Après avoir obtempéré, la victime a néanmoins repris le travail tandis que son frère, dirigeant de l’entreprise, ne se trouvait pas sur les lieux.

Le juge d’instruction, après avoir mis en examen le coordinateur de sécurité et le dirigeant d’entreprise du chef d’homicide involontaire dans le cadre du travail par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, rend une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles interjettent appel.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’instruction qui, pour écarter l’argumentation de l’appelante, qui soutient que des poursuites doivent être engagées tant à l’encontre des deux personnes poursuivies que du conducteur des travaux de la société, retient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les fautes du coordinateur de sécurité et le décès de la victime, tandis qu’il n’est pas démontré que le dirigeant de l’entreprise et frère de la victime, absent le jour des faits, aurait eu connaissance de la situation dans laquelle son frère s’est trouvé engagé et que l’accident a pour causes le non-respect par la victime des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l’architecte et l’OPC, et des recommandations verbales aux mêmes fin du conducteur des travaux, ainsi que l’absence d’utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l’entreprise.

En effet, d’une part, en se prononçant par des motifs inopérants relatifs à l’absence du dirigeant de l’entreprise, d’autre part, sans mieux expliquer en quoi la faute de la victime aurait été la cause exclusive de l’accident alors qu’elle relève des manquements à l’encontre notamment du coordonnateur de sécurité et de l’employeur, la chambre de l’instruction e justifie pas sa décision.

Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/624_7_42361.html

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html