26 avril 2015
Dans
Droit bancaire
Responsabilité bancaire et juridiction compétente (Civ. 1re, 19 nov. 2014, F-P+B, n° 13-16.689)
En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus.