MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : RESILIATION EN CAS DE TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE L’ORDRE DE SERVICE

Résiliation de marchés publics de travaux

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : RESILIATION EN CAS DE TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DE L’ORDRE DE SERVICE

Résiliation de marchés publics de travaux

En l’espèce :

L’article 50 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux prévoit qu’il est possible pour un titulaire de marché public de travaux de demander la résiliation de ce dernier, si l’ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché.

Ainsi, lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée. Cette résiliation ne doit pas être réputée prononcée aux torts du titulaire, mais sur le fondement de l’article 50 du CCAG-travaux (ancien article 46.2.1 du CCAG-Travaux).

En droit (Résiliation de marchés publics de travaux) :

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article :

  • celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution.

Il doit, à cet effet :

  • présenter une demande écrite,
  • dûment justifiée,
  • dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation.

CAA de Marseille, 23 septembre 2021, n°21MA00535

A savoir :

Article L1111-2 – Définition des marchés de travaux 

Un marché de travaux a pour objet :

 Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;

 Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.