RECEPTION DES TRAVAUX : Quand l’entrepreneur convoqué ne se rend pas à la réception des travaux (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221, rejet, FS-P+B+I)
Des maîtres d’ouvrage ont fait réaliser des travaux de rénovation et d’extension d’une maison, et de construction d’un logement de gardien. Une mission complète de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un architecte et une entreprise a été chargée des lots gros oeuvre, charpente couverture, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements. Une seconde société a été chargée des missions de contrôle technique concernant la solidité des ouvrages et celle des ouvrages existants. Les travaux faisant l’objet de désordres, les maîtres d’ouvrage ont décidé de résilier le marché de travaux et de convoquer l’entreprise chargé des lots de gros oeuvre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aussi le même jour en télécopie, afin d’établir un état des lieux valant procès-verbal de réception.
La cour d’appel condamne l’architecte et l’entreprise in solidum.
L’assureur de l’entreprise reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir jugé que les travaux avaient fait l’objet d’une réception contradictoire et soutenait notamment à l’appui de son pourvoi que l’absence de l’entreprise aux opérations de réception, quand bien même elle aurait été convoquée, privait la réception de tout caractère contradictoire, « le rapport d’émission de la télécopie de convocation ne pouvant, à lui seul, rapporter la démonstration de la réception effective par l’entrepreneur de la transmission littérale et intégrale de l’acte de convocation ».
Le pourvoi de l’entreprise et de l’assureur est rejeté au motif que l’entrepreneur avait été valablement convoqué. En effet l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par télécopie datée du même jour, envoyée au numéro de la société de l’entrepreneur figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier. Ce numéro était celui auquel avaient été adressées des télécopies de l’architecte écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution et cette télécopie avait été reçue.
L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.