QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE RESILIATION SUITE A UN ORDRE DE SERVICE TARDIF?

QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE RESILIATION SUITE A UN ORDRE DE SERVICE TARDIF?

CAA MARSEILLE, « Grand Port Maritime de Marseille », 15 juin 2020, n° 17MA04818

Dans le cadre d’un marché public portant sur la réalisation de travaux de dragage pour le Grand Port Maritime de Marseille, suite à l’émission tardive de l’ordre de service de démarrage des prestations, l’entreprise titulaire a demandé la résiliation du marché avec la réparation de son préjudice lié au manque à gagner subi. Le pouvoir adjudicateur refuse cette indemnisation.

L’article 46.2 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux prévoit :
 » Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut :
-soit proposer au représentant du pouvoir adjudicateur une nouvelle date de commencement de réalisation des prestations du marché (…) 
– soit demander, par écrit, la résiliation du marché.

[…]
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. « 

Ainsi, les juges ne vont pas donner raison à l’entreprise, précisant que celle-ci n’avait pas droit à la réparation du préjudice lié à son manque à gagner, mais seulement à l’indemnisation de ses frais et investissements éventuellement engagées, conformément à ce que prévoit le C.C.A.G.

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