14 octobre 2020
Dans
Covid-19, Responsabilité médicale
PUBLICATION DU DECRET DECLARANT L’ETAT D’URGENCE
D. n° 2020-1257, 14 oct. 2020, déclarant l’état d’urgence sanitaire : JO, 15 oct. 2020
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2020.
Le texte déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République, afin que « les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ».