PROMESSE DE VENTE : Donation, vente déguisée (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I *)

PROMESSE DE VENTE : Donation, vente déguisée (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I *)

La Cour de cassation retient en sens :

« Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2018), par acte authentique du 25 avril 2014, M. X a consenti à M. et Mme Y une donation portant sur une parcelle de terrain cadastrée ZL n° M, lieudit “N”, commune de Les Vallois, donnée à bail depuis le 31 décembre 2005 à M. Z.
Se prévalant d’une promesse de vente que lui avait consentie M. X sur cette parcelle le 9 mai 2007, M. Z l’a assigné, ainsi que M. et Mme Y, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. X et M. Z n’était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer, qu’aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique et qu’au jour où M. X avait consenti la donation de la parcelle à M. et Mme Y, l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents de M. X.
La cour d’appel en a déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation.
Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation consentie à M. et Mme Y devait être annulée et les parties remises dans l’état antérieur ».

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-des-successions-et-indivision/

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