PRET IMMOBILIER : Mise en demeure obligatoire avant la déchéance du terme (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, RG N° 18/01825)

Le préjudice lié au manquement de la banque

PRET IMMOBILIER : Mise en demeure obligatoire avant la déchéance du terme (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, RG N° 18/01825)

Par acte notarié du 4 février 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (le Crédit Agricole) a consenti à M. S un prêt de 131’599 euros afin de financer l’achat d’un appartement situé […].

Une inscription de privilège de préteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle a été régularisée au profit de l’établissement bancaire.

Suite à des remboursements d’échéances impayées, le Crédit Agricole a, par lettre recommandée du 21 octobre 2015, notifié la déchéance du terme du prêt à M. S.

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Sauf dispositions contractuelles contraires, la seule inexécution par l’emprunteur de son obligation de rembourser les termes du prêt ne suffit donc pas pour justifier la déchéance du terme.

Dans cette affaiee, il ne résulte pas des dispositions du contrat de crédit immobilier que la déchéance du terme est encourue par le débiteur sans qu’une mise en demeure préalable lui ait été notifiée. La banque ne se prévaut d’ailleurs pas d’une telle disposition. Elle était donc tenue, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt, d’adresser à l’emprunteur une mise en demeure préalable lui notifiant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire à défaut de règlement sous un certain délai du montant de la somme réclamée, notamment au titre des échéances impayées. Cette mise en demeure préalable n’a pas eu lieu.

Les deux lettres recommandées envoyés par la banque se contentent de demander le paiement des échéances impayées dans un délai de 10 jours, mais ils ne précisent pas que la banque entendait, à défaut de paiement, mettre en application la clause de déchéance du terme.

La déchéance du terme du prêt a donc été prononcée irrégulièrement.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droite-bancaire.html