PRESOMPTION D’INNOCENCE : Liberté d’expression à l’antenne (CE, 13 mai 2019, n° 421779)
La société France Télévisions a diffusé, lors de l’émission Envoyé spécial, un reportage évoquant des faits ayant donné lieu à des poursuites pénales pour viol et qui étaient soumis au jugement de la cour d’assises, reportage diffusé quelques heures seulement après l’audition devant la cour d’assises de la partie civile concernée et avant que le jury ne délibère.
Si la décision du CSA ne prononce pas une sanction mais procède seulement, en raison des faits qu’elle constate, à une mise en demeure destinée à rappeler à la société France Télévisions les obligations résultant de son cahier des charges et à rendre possible l’engagement d’une procédure de sanction en cas de réitération de faits de même nature, elle doit néanmoins être regardée, au sens des stipulations de l’article 10 de la CEDH, comme une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de la liberté qu’elles garantissent.
Toutefois, une telle mesure, dont l’intervention est prévue à l’article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 décembre 1986, a pour objet d’assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui et de garantir l’impartialité de l’autorité judiciaire.
En adressant à la société France Télévisions la mise en demeure de respecter à l’avenir l’article 35 de son cahier des charges après la diffusion du reportage en cause, le CSA n’a pas, eu égard au contenu de ce reportage et au moment où il a été diffusé, porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Texte intégral de l’arrêt ici : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-13/421779
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html