2 mars 2017
Dans
Réparation du préjudice
PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL : L’impossibilité de poursuivre un engagement politique ne constitue pas un préjudice permanent exceptionnel (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523, Publié au Bulletin)
Attendu que … l’arrêt se borne à énoncer que le préjudice permanent exceptionnel peut découler de l’impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif et qu’en l’espèce, l’intéressé était conseiller municipal de sa commune depuis 2001, mandat qu’il ne peut plus exercer désormais ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Vous pouvez consulter l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034141864&fastReqId=1660399891&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi