POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION : Visioconférence de première comparution (Cass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-81881)
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes qui, pour écarter le moyen de nullité, pris de l’irrégularité de la première comparution du mis en examen effectuée par visio-conférence, énonce en substance que les interrogatoires de première comparution et les interrogatoires au fond sont régis par des dispositions particulières mais que ceux-ci sont tous visés dans la même section intitulée « des interrogatoires et confrontations » au sein du Code de procédure pénale, et que l’article 706-71 de ce code mentionne de manière globale les interrogatoires et n’exclut pas le recours à ce moyen, qui n’a pas à être motivé en l’espèce, justifie sa décision, dès lors que, d’une part, le juge d’instruction, à qui il revient d’apprécier la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, peut procéder à la première comparution de l’intéressé, détenu pour autre cause, par un tel moyen, comme le permet ce texte, d’autre part, il résulte du procès-verbal de première comparution, régulièrement signé par l’intéressé, que son avocat était présent au cabinet du juge d’instruction, a pu consulter le dossier de la procédure et s’entretenir librement avec son client, lequel a fait usage du droit de se taire.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536193&fastReqId=649064762&fastPos=1
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