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Urbanisme

Droit immobilier et de la construction

Urbanisme

  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Plan local d’urbanisme, Scot…
  • Droit de l’aménagement (ZAC, lotissements…)
  • Acquisitions foncières (expropriation, préemption…)
  • Urbanisme commercial.
Date

13 janvier 2017

Category

Droit immobilier et de la construction