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Urbanisme commercial

Droit de l’urbanisme

Urbanisme commercial

L’urbanisme commercial est l’ensemble des mesures qui visent à permettre un développement des activités commerciales à la fois harmonieux, efficace et cohérent avec les autres mesures dans l’urbanisme.

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est l’instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse. La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Saisie des recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial, la CNAC examine les projets d’implantation et d’extension d’équipements commerciaux à l’aune de la liberté du commerce, d’un aménagement du territoire de qualité, de la préservation de l’environnement et de la protection des consommateurs.

Date

13 janvier 2017

Category

Droit de l'urbanisme