Troubles de voisinage

Le trouble de voisinage est donc un dommage anormal créé au voisin, qui oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi.

L’anormalité se caractérise par la transformation d’un inconvénient ordinaire du voisinage en un inconvénient anormal.

Cas de préjudices :

• Perte de jouissance
• Violation d’une loi, d’une réglementation, d’un contrat.