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Préemption

Droit de l’urbanisme

Préemption

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Rachat d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une préemption

Date

13 janvier 2017

Category

Droit de l'urbanisme