Vous souhaitez aménager un terrain ou créer un lotissement.
Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière – ou de plusieurs unités foncières contiguës – ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du code de l’urbanisme).
Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :
- la déclaration préalable (article R 421-23 du code de l’urbanisme)
- le permis d’aménager (article R 421-19 du code de l’urbanisme).
La procédure dépend de 2 critères alternatifs :
- la localisation du projet
- la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement. Lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.
Permis d’aménager (art. R 421-19 code de l’urbanisme) :
- Lotissement situé en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement
- Autres lotissements que ceux mentionnés ci-dessus (ex. division d’un terrain sans voies, espaces ou équipements communs).