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Le permis d’aménager – Le lotissement

Droit de l’urbanisme

Le permis d’aménager – Le lotissement

Vous souhaitez aménager un terrain ou créer un lotissement.

Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière – ou de plusieurs unités foncières contiguës – ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L 442-1 du code de l’urbanisme).

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :

  • la déclaration préalable (article R 421-23 du code de l’urbanisme)
  • le permis d’aménager (article R 421-19 du code de l’urbanisme).

 

La procédure dépend de 2 critères alternatifs :

  • la localisation du projet
  • la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement. Lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.

 

Permis d’aménager (art. R 421-19 code de l’urbanisme) :

  • Lotissement situé en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement
  • Autres lotissements que ceux mentionnés ci-dessus (ex. division d’un terrain sans voies, espaces ou équipements communs).
Date

13 janvier 2017

Category

Droit de l'urbanisme