POINT DE DEPART DE L’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE
Point de départ de l’action paulienne
Les faits :
L’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits.
Par exemple lorsqu’il a :
-. organisé son insolvabilité,
-. ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution.
Ainsi, c’est en vain que la banque créancière fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne.
Procédure (Point de départ de l’action paulienne) :
En effet, la cour d’appel a exactement retenu que :
-. l’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits
-. est donc une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun,
-. courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il est ainsi jugé que :
-. ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action,
-. que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte fait en fraude de ses droits.
Ayant exactement retenu que :
-. l’acte de donation-partage a été régulièrement porté à la connaissance des tiers ; du fait de sa publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011,
-. la banque était réputée avoir connaissance de son existence dès cette date.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel en a donc déduit que l’action qu’elle a engagée plus de cinq ans après est prescrite.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.432