POINT DE DEPART DE L’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE

Point de départ de l'action paulienne

POINT DE DEPART DE L’EXERCICE DE L’ACTION PAULIENNE

Point de départ de l’action paulienne

Les faits :

L’action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits.

Par exemple lorsqu’il a :

-. organisé son insolvabilité,

-. ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution.

Ainsi, c’est en vain que la banque créancière fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne.

Procédure (Point de départ de l’action paulienne) :

En effet, la cour d’appel a exactement retenu que :

-. l’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits

-. est donc une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun,

-. courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est ainsi jugé que :

-. ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action,

-. que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte fait en fraude de ses droits.

Ayant exactement retenu que :

-. l’acte de donation-partage a été régulièrement porté à la connaissance des tiers ; du fait de sa publication au service de la publicité foncière le 7 septembre 2011,

-. la banque était réputée avoir connaissance de son existence dès cette date.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel en a donc déduit que l’action qu’elle a engagée plus de cinq ans après est prescrite.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.432