PLAN LOCAL D’URBANISME ET LOI LITTORAL
Rép. min. n° 23982 : JOAN, 7 juill. 2020, p. 4740, Dufeu A.
La loi Littoral (L. n° 86-2, 3 janv. 1986) vise à concilier la préservation du littoral tout en permettant le développement de celui-ci, avec la mise en place d’une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage. Selon un parlementaire, elle souffre de quelques incohérences. S’il est important d’imposer des limitations pour protéger les zones environnantes du littoral, il est aussi important de permettre à des communes de pouvoir différencier la zone proche de l’estuaire de la zone la plus éloignée. Aussi il a demandé au gouvernement s’il est envisagé de réviser la loi Littoral afin de différencier des zones pouvant être protégées au sein des communes en fonction de leur éloignement avec le littoral.
Le ministre de la Cohésion des territoires indique que :
- le premier alinéa de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme prévoit que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants ;
- ce principe fondateur de la loi Littoral a vocation à prévenir le mitage de nos littoraux et à préserver les espaces naturels à enjeux ;
- cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire des communes concernées par l’application de la loi Littoral sans limite de distance par rapport à la mer ;
- le gouvernement est conscient que cette règle peut susciter l’incompréhension des élus dans certains territoires dont l’urbanisation se situe en zone éloignée du rivage ;
- toutefois, elle est à ce jour la solution la plus satisfaisante, en l’absence de critères objectifs plus pertinents susceptibles de remplacer les limites communales, pour l’application du principe de continuité des nouvelles constructions avec l’urbanisation existante ;
- la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a par ailleurs permis de faciliter la densification des zones déjà urbanisées existantes en dehors des zones proches du rivage ce qui permet de différencier les règles applicables au sein d’une même commune.