PIECES PENALES : Communication par la police de données personnelles en vue d’une action en justice (CJUE, 4 mai 2017, n° C?13/16, Valsts policijas R?gas re?iona p?rvaldes K?rt?bas policijas p?rvalde c. R?gas pašvald?bas SIA « R?gas satiksme »)
Une juridiction lettone demande à la CJUE si, au regard de la directive sur la protection des données (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995), la police nationale est tenue de communiquer les données à caractère personnel nécessaires à l’introduction d’une action en justice contre un passager de trolleybus et si le fait que le passager en question est mineur doit être pris en compte.
La Cour considère que la directive n’oblige pas le responsable du traitement de données (en l’espèce, la police) à communiquer des données à caractère personnel à un tiers. Toutefois, la directive ne s’oppose pas non plus à ce que des données à caractère personnel soient communiquées à un tiers si le droit national le prévoit. Pour cela, il faut que trois conditions cumulatives soient réunies, à savoir 1) la communication des données doit poursuivre un intérêt légitime, 2) la communication des données doit être nécessaire à la réalisation de cet intérêt légitime et 3) les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée par la protection des données ne doivent pas prévaloir.
Texte intégral ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190322&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=679849
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-penal.html