8 mars 2018
Dans
Réparation du préjudice
PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Nécessité de distinguer le préjudice scolaire des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)
La Cour de cassation retient :
« (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés (…) ».
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036718317&fastReqId=324292382&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi
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