PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Nécessité de distinguer le préjudice scolaire des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)

L'ayant droit de la victime (amiante)

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS : Nécessité de distinguer le préjudice scolaire des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 2e, 8 mars 2018, n° 17-10.142)

La Cour de cassation retient :

« (…) Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres calculs que cette somme ne réparait que la perte de gains professionnels futurs, la cour d’appel, qui n’a pas indemnisé à ce titre le préjudice scolaire, universitaire ou de formation subi par la victime, a violé le texte et le principe susvisés (…) ».

Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036718317&fastReqId=324292382&fastPos=8&oldAction=rechJuriJudi

AVOCAT.FR : https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html

SITE INTERNET : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/reparation-prejudice.html