Permis de construire des bâtiments agricoles

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES

Permis de construire des bâtiments agricoles

Rép. min. à QE n° 37090, JOAN Q. 4 mai 2021, p. 3846

Permis de construire des bâtiments agricoles. L’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas une distance d’éloignement de principe devant être respectée partout en France. Afin de tenir compte de spécificités locales, l’autorité délivrant l’autorisation de construire peut, en effet, y déroger après avis de la chambre d’agriculture.

Une députée fait part des difficultés d’application de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit, en effet, le respect d’une distance de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Cette règle pose un principe général de réciprocité en prévoyant la même exigence d’éloignement pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire. L’objectif de ce principe est la préservation d’un équilibre entre le développement de l’activité agricole et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales. Toutefois, la parlementaire relève les difficultés d’application de cette règle dans les zones urbanisées et habitées compte tenu d’une distance de 100 mètres appréciée par rapport aux habitations et non à leurs limites séparatives. Elle prend notamment l’exemple d’un projet d’élevage avicole en plein air où le calcul de la distance sera réalisé entre l’unité agricole et les habitations sans prise en compte des surfaces extérieures. Or, ces situations peuvent conduire à des nuisances sonores et olfactives, une dépréciation foncière pour les riverains et à des conflits de voisinage. La parlementaire souhaite ainsi connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement sur ces règles d’éloignement par rapport aux constructions agricoles.
 
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation précise que l’objectif de ces règles, appliquées lors de l’instruction des permis de construire sauf en cas d’extension de constructions existantes est de prévenir « les conflits de voisinage, et plus largement les risques de remise en cause des activités agricoles, en raison de nuisances sonores, olfactives ou de prospect qui peuvent leur être imputées ». Il rappelle, en outre, que le principe de réciprocité a été confirmé par le Conseil d’État dans sa décision du 24 février 2016 (CE, 24 févr. 2016, n° 380556, Rec. CE 2016, tables). Il relève par ailleurs que l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas une distance d’éloignement à respecter dans toute la France. En effet, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, en fonction des spécificités locales, possède la faculté, après avis de la chambre d’agriculture, de déroger à cette règle. Cet article ouvre enfin la possibilité d’accords entre les parties concernées.

PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS AGRICOLES