PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

VIAGER : Résolution judiciaire

PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ?

Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit au moment du divorce.

Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial.

Ces avantages sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.

Par conséquent, une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de divorce constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce.

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