PARTAGE JUDICIAIRE : En la matière le tirage au sort reste la règle (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 8 novembre 2018, RG N° 17/06846)
Jacqueline et François ont acquis le 15 juin 2011 un immeuble sis […] moyennant la somme de 266’785,78 euro.
Par acte d’huissier en date du 4 janvier 2006, Jacqueline a fait assigner devant le TGI de Senlis François au visa de l’art. 815 du Code civil aux fins qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.
Le litige a été porté devant la cour d’appel.
Lorsque le partage de l’indivision conventionnelle est ordonné, à défaut d’entente entre les copartageants, les lots doivent être obligatoirement tirés au sort sans que le juge ne puisse procéder aux attributions même pour des considérations d’équité ou d’opportunité.
Par l’effet de la décision de cassation, le jugement ordonnant la licitation est devenu irrévocable de sorte que le principe du partage en nature est acquis. Faute d’accord des indivisaires, le tirage au sort des lots doit être ordonné.