PARTAGE : Droits dus sur l’acte constatant un partage antérieur (Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2017, RG n° 15/04911)
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et en instance de divorce vendent, le 6 août 2012, un bien immobilier acquis pour moitié chacun. Le produit de la vente, 368’000 EUR, est réparti entre eux. La convention de divorce, homologuée par jugement du 8 janvier 2013, mentionne que « les époux ne possèdent aucun meuble en indivision, le bien acquis au cours du mariage qui constituait l’ancien domicile conjugal ayant d’ores et déjà été vendu et le prix de vente partagé entre eux ».
A la suite de la présentation de ce jugement au service de l’enregistrement, le fisc réclame le droit de partage de 2,5 % sur la valeur du bien indivis.
A bon droit, juge la cour d’appel qui précise qu’une convention constatant un partage entraîne l’exigibilité du droit proportionnel et que peu importe que ce partage soit antérieur.
On sait ou on doit savoir que l’art. 635, 1, 7° du CGI n’assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage.
Ainsi, le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.
MAIS le droit de partage s’applique à un acte mentionnant un partage verbal antérieur.