PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE : Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale (Cass. 1ère civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313)

L'indemnité d'occupation et la libération des lieux

PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE : Révélation tardive de paternité et partage de l’indivision successorale (Cass. 1ère civ., 11 avr. 2018, n° 17-19313)

Un jugement statuant sur une action en recherche de paternité introduite le 18 mars 1997 par une mère, dit que son fils est celui de l’homme qu’elle assigne et un arrêt du 6 février 2007 l’autorise à porter le nom de son père. Le 10 août 2010, le fils assigne les héritiers aux fins d’attribution de la part lui revenant dans la succession.

Selon l’article 47, II, de la loi du 23 juin 2006, l’article 8 de cette loi, dont est issu l’article 887-1 du Code civil qui ouvre à l’héritier omis d’un partage la possibilité d’en poursuivre l’annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Selon l’article 25, II, 2°, de la loi du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels sont applicables aux successions ouvertes à la date de publication de cette loi et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui constate que la succession a été partagée par un acte notarié du 28 octobre 1996, en déduit exactement que le demandeur ne peut invoquer le bénéfice de l’article 887-1 du Code civil ni se prévaloir des droits que sa filiation lui conférait dans la succession de son père conformément à la loi du 3 décembre 2001.

Après avoir énoncé que l’article 887 ancien du Code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence et de dol ou lorsqu’un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, la cour d’appel retient exactement que l’erreur, par omission d’un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d’héritier avant l’introduction de l’action en recherche de paternité.

Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829551&fastReqId=1785668564&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-des-successions-et-indivision.html