PARCELLE OBJET D’UNE PROMESSE DE VENTE : Lorsqu’elle est conclue sans délai de régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25381)

PARCELLE OBJET D’UNE PROMESSE DE VENTE : Lorsqu’elle est conclue sans délai de régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25381)

Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel de Nancy relève que la promesse synallagmatique de vente conclue entre le propriétaire et le preneur n’était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, que les parties n’ont pas entendu la dénoncer, qu’aucun délai n’a été convenu pour la régularisation de l’acte authentique et qu’au jour où le propriétaire a consenti la donation de la parcelle, l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier de ses parents.

Elle en déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation.

Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle retient à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation doit être annulée et les parties remises dans l’état antérieur.

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