CHARGES DE COPROPRIETE : NE PAS LES PAYER EST UNE FAUTE

Paiement des charges de copropriété

CHARGES DE COPROPRIETE : NE PAS LES PAYER EST UNE FAUTE

Paiement des charges de copropriété

Les manquements systématiques et répétés des époux copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

Aussi, le non paiement par ces époux copropriétaires de leur quote part de charges de copropriété provoque des difficultés de trésorerie à la copropriété tenue de faire l’avance des sommes dues à ses créanciers.

Leur mauvaise foi est confirmée par le fait qu’ils n’ont effectué aucun versement depuis 9 ans et se sont volontairement abstenus de régler les charges en alléguant une exception d’inexécution injustifiée, attendant d’être assignés dans le cadre de la présente procédure pour solliciter la condamnation du syndicat à réaliser les travaux litigieux.

Ils sont donc condamnés in solidum à payer au syndicat la somme de 600 EUR de dommages-intérêts.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 12 mai 2021, RG n° 17/18155

A savoir :

Tous les syndics de copropriété disposent d’un fond de roulement, leur permettant ainsi d’avancer les charges de la copropriété. En effet, les copropriétaires paient leurs charges tous les trimestres.

Mais il est nécessaire de les régler le moment venu, comme pour l’entretien et la maintenance. Lorsque le syndic fait face à un impayé, cela peut avoir de lourdes conséquences. En effet, cet impayé peut entraîner la disparition du syndic de la copropriété.

Si le fond de roulement est utilisé, et que les copropriétaires ne le renflouent pas, c’est alors le syndic qui finira par se retrouver endetté. La défaillance d’un seul copropriétaire peut ainsi remettre tout en cause. Les membres du syndic peuvent donc rapidement se retrouver dans une situation très délicate. L’autre risque également à prendre en compte est que la copropriété devienne totalement insalubre, faute de maintenance et d’entretien.

Ainsi, si le syndic ne peut plus faire face aux dépenses nécessaires, plus rien ne pourra être effectué dans la copropriété, ni l’entretien, ni la maintenance, ni même les travaux nécessaires.

Dans tous les cas, si le syndic ne peut plus faire face aux charges de la copropriété, car il se retrouve à son tour endetté, il est possible de faire appel à un syndic provisoire qui aura pour but de remettre de l’ordre dans la copropriété.