OUTRAGE : Lorsqu’il est commis à l’égard d’un policier (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82145)

OUTRAGE : Lorsqu’il est commis à l’égard d’un policier (Cass. crim., 14 janv. 2020, n° 19-82145)

Un justiciable est poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui se constitue partie civile.

Pour condamner le prévenu à verser à la partie civile la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi par ce dernier, l’arrêt attaqué retient, après avoir visé les dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale et rappelé le caractère intangible de ce principe, que le complément de traitement dénommé indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers et que le raisonnement de la partie civile démontre facilement toutes ses limites lorsqu’il n’est plus seulement question d’outrage ou de rébellion, mais aussi de violences volontaires ou de meurtre ou d’assassinat sur un agent de la force publique, risques que sa profession peut lui faire encourir tout autant.

Les juges ajoutent que le fonctionnaire de police a été outragé à plusieurs reprises au cours de son intervention au domicile du prévenu et que ces outrages ont porté atteinte à sa dignité et à son honneur.

Ainsi, la cour d’appel justifie sa décision sans dénaturation.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-penal/