ANNULATION DE L’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE
ANNULATION DE L’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE
Selon acte authentique en date du 2 août 1991 dressé à la demande de M. Romain J. et de son épouse Mme Sylvène Ardonise B. a été constatée la prescription acquisitive à leur profit « d’un terrain constitué de plusieurs parcelles cadastrales d’une contenance totale de 6,62 m2 sis à […] » cadastrées section X « .
– N° 105 pour 10 ares 69 centiares
– N° 107 pour 15 ares 77 centiares
– N° 115p0ur 30 ares 00 centiares
– N° 1 1 6pour 10 ares 00 centiares.
Cet acte notarié a été publié et enregistré à la Conservation des Hypothèques de Fort-de-France le 09 octobre 1991.
Par acte authentique des 22 juillet et 11 septembre 1974, M. Abel Eugène M. a acquis auprès de Mme Roger Eléonore
A. épouse G. une parcelle de terrain située à […], d’une superficie de 10 ares 69 centiares cadastrée section X n°105.Cet acte a été publié le 26 septembre 1974.
Par exploit d’huissier du 25 juillet 2014, M. Abel Eugène M. a fait assigner M. Romain J. devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins de déclarer nul l’acte de notoriété constatant la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée section X n°105 située au […].
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La demande d’annulation de l’acte de notoriété du 2 août 1991 constatant la prescription acquisitive d’une parcelle est recevable. En effet, elle ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Fort-de-France le 9 novembre 1978, validant la vente de parcelles incluant la parcelle litigieuse, puisqu’il n’y a pas identité de parties. Le requérant dans la présente instance ne figurait pas au nombre des parties.
La demande d’annulation de l’acte de notoriété du 2 août 1991 constatant la prescription acquisitive d’une parcelle est bien fondée, puisqu’il n’y a pas eu possession paisible de 1961 à 1991. Il est exact que la demande de conciliation effectuée par le requérant auprès du juge d’instance en 1976, de même que la sommation interpellative par acte d’huissier des 15 et 16 décembre 1977, ne constituent pas des demandes en justice interruptives de prescription au sens des dispositions de l’article 2241 du Code civil. La demande de conciliation à une audience de conciliation du 27 avril 1976 avait pour motif « demande de déguerpissement d’un terrain appartenant » au requérant et la sommation par voie d’huissier des 15 et 16 décembre 2017 rappelait que le requérant était propriétaire de la parcelle selon acte notarié des 22 et 11 septembre 1974. Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d’autant que l’acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l’acte notarié. Les occupants de la parcelle ne peuvent en conséquence justifier d’une possession paisible de 1961 à 1991 sur la parcelle alors que le requérant leur demandait de quitter les lieux et invoquait un acte de vente régulièrement publié.
Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 24 novembre 2020, RG n° 19/00300