PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 : LES PRINCIPALES MESURES
Mesures de la loi de finances 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment :
– la poursuite :
- du déploiement du plan de relance,
- de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles,
- et de la simplification de la fiscalité initiée en 2017 ;
– la sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne ;
– l’allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels ;
– l’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de :
- cession d’entreprises,
- cession de titres détenus par les chefs d’entreprise,
ainsi que le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise ;
– la clarification et l’adaptation temporaire du traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux ;
– la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non-résidentes et des règles de la TVA ;
– en outre, la suppression de certaines dépenses ou dispositifs fiscaux considérés comme inefficients, obsolètes ou sous-utilisés ;
– enfin, la création de quatre mesures nouvelles d’harmonisation juridique du recouvrement forcé des créances publiques :
- extension de l’hypothèque légale du Trésor à toutes les créances publiques,
- unification à droit constant des textes relatifs au privilège du Trésor,
- dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs
- et traitement uniforme des dettes sociales et des dettes fiscales dans le cadre du surendettement des particuliers.
Mesures de la loi de finances 2022