MARIAGE : VALIDITE DU CERTIFICAT DE MARIAGE CONTRACTE A LAS VEGAS
Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, 1re section, 3 février 2021, RG n° 19/00830
Les règles du mariage dans l’Etat du Nevada sont régies par le Nevada Revised Statutes, NRS.
Avant la célébration de mariage, les articles 122. 040 et suivants du NRS imposent la délivrance d’une licence de mariage. Particulièrement, l’article 122. 040 impose une vérification de l’identité des parties avant la délivrance de la licence, ce en remettant certains documents d’identité. L’article 122. 50 impose que le nom figurant sur la licence soit celui tel qu’indiqué dans les documents.
De plus, aux termes de l’article 122. 120 du NRS, le certificat de mariage doit comporter les mêmes mentions que celles contenues dans la licence de mariage. En outre, les articles 122. 120 et 122. 130 du NRS mettent, notamment, deux obligations à la charge de la personne qui a célébré le mariage :
– la remise au couple d’une copie non certifiée du certificat de mariage ;
– l’enregistrement auprès du greffier du Comté dudit certificat de mariage.
Il convient de préciser que le défaut d’exécution de ces formalités n’a pas de conséquences sur la validité du mariage.
Enfin, en application de l’article 122. 110 du NRS, au moins un témoin doit être présent durant la cérémonie.
Il ressort du cerficat de mariage que, le 04 janvier 1996, les soussignés «M. Serge R.» et «Mme Spomenka Marina S. » se sont légalement mariés et que «Mme Betty T.» était présente durant la cérémonie, ce en qualité de témoin. En sus du fait que l’identité des parties a nécessairement fait l’objet d’une vérification lors de l’établissement de la licence de mariage, aucune disposition américaine n’interdit de mentionner un prénom dont l’usage est démontré.
Par ailleurs, l’absence d’enregistrement du certificat de mariage par la personne ayant célébré l’union n’ a pas d’incidence quant à la validité dudit mariage célébré.
Au regard de ces éléments, l’acte de mariage célébré le 4 janvier 1996 à Las Vegas doit être considéré comme valide.