MARCHES PUBLICS : Nouveau Code de la commande publique 2019 : des « petits lots » sans publicité ni mise en concurrence (Nouveau Code de la commande publique (NCCP) 2019)
Lorsqu’un acheteur public lance une procédure formalisée (appel d’offres par exemple), il peut isoler (sous certaines conditions) un ou plusieurs lots qui seront conclus selon des règles plus souples. C’est ce que l’on appelle la technique des « petits lots ».
Ainsi, traditionnellement, dans le cadre d’une procédure d’ « appel d’offres », un pouvoir adjudicateur pouvait conclure certains lots en « procédure adaptée » (MAPA), si deux conditions étaient réunies :
– le lot est d’une valeur estimée inférieure à 80 000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ;
– le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots.
L’article R2123-1 du nouveau Code de la Commande Publique reprend cette disposition. Toutefois, sur le même schéma, mais apportant encore plus de souplesse, une nouveauté est apparue au sein dudit texte (article R2122-8 du CCP) car un acheteur public peut désormais passer des lots « sans publicité ni mise en concurrence » s’ils sont d’un montant inférieur à 25 000 € HT et si leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots.
Texte intégral du NCCP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html