MARCHES PUBLICS : La notation est irrégulière si elle attribue un zéro à l’offre la plus chère (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « société Techno Logistique », n°405787)
Dans le cadre d’une consultation de l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, celui-ci avait prévu trois critères de jugement : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%). Jusqu’ici, tout est normal. Toutefois, il décida d’attribuer 20/20 à l’offre la moins disante et 0/20 à l’offre la plus chère… Le candidat no retenu ayant subi cette note a, à juste titre, décidé d’introduire un recours.
Le Conseil d’Etat va effectivement juger que cette méthode « a pour effet, compte tenu de la pondération élevée du critère prix, de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse, quel que soit l’écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu’elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères » et que l’AIA avait manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808264&fastReqId=601901769&fastPos=1
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