MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

MALFACONS DU PORT DE PLAISANCE : La houle ne constitue pas une cause étrangère exonératoire (Cour de cassation, chambre civile 3, 23 mai 2019, N° de pourvoi: 18-13.222, rejet, inédit)

La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d’un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale, qui a sous-traité l’aménagement des pontons et des catways à la société Océa.

Se plaignant de désordres, la société Port Médoc a, après expertise, assigné les sociétés Guintoli et Océa en indemnisation de ses préjudices.

La société Océa fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à la société Port Médoc la somme de 932’962 euro au titre des désordres.

Mais ayant retenuque la société Océa était mal fondée à soutenir qu’elle pouvait s’en tenir aux seules indications données dans le guide de conception des pontons de plaisance alors qu’elle devait, conformément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), définissant les conditions dans lesquelles devaient être réalisés les travaux de construction des pontons flottants, prendre en compte les effets liés au site pour le dimensionnement de ses ouvrages et qu’elle n’avait pas respecté les efforts liés à la houle prévus au CCTP, efforts qui n’avaient pas fait l’objet d’une analyse ou de mesure de site préalablement à l’exécution des ouvrages, qu’elle n’avait pas vérifié la stabilité des structures à la « fatigue » et que ses ouvrages étaient en outre affectés de malfaçons au niveau des soudures et de non-conformités, ce dont il résultait que la houle ne pouvait pas constituer une cause étrangère exonératoire, et relevé que la société Océa ne produisait aucun élément technique pertinent contredisant les constatations de l’expert judiciaire, la cour d’appel a pu en déduire que la demande en paiement de la société Port Médoc devait être accueillie.

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